La déclaration préalable de travaux pour les nuls

 Posté dans Conseils et construction

Quels sont les projets soumis à une déclaration préalable de travaux ? Quelle est la procédure ? Comment la déposer ? Quels délais ? Avez-vous besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire ? BATILINKS vous présente l’essentiel des réponses pour lancer vos travaux sur les chapeaux de roues.

Quels travaux exigent une déclaration préalable ?

Cette formalité administrative concerne les travaux de faibles ampleurs. Elle est obligatoire pour la majorité des travaux suivant :

Agrandissement, surélévation, garage, véranda…

Pour la création de surface nouvelle jusqu’à 20m² d’emprise au sol ou 40m² de surface si l’on inclus les surfaces de plancher d’étage. Au-delà, déposer un permis de construire est obligatoire.

Attention : Si l’agrandissement porte la surface totale du bien à plus de 150m², un permis de construire et le recours à un Architecte sont impératifs.

Modification des façades et/ou du toit

Pour tout changement sur la façade ou le toit : création de nouvelles ouvertures, modification des menuiseries, modification du toit, pose de fenêtre de toit, création d’un appentis …

Attention : le remplacement de menuiseries par des menuiseries identiques ne requiert pas de déclaration préalable.

Changement de la destination de la construction

Pour transformer un local commercial en habitation, un garage en chambre supplémentaire…

Construction d’une piscine

Pour toutes les piscines de surface inférieure à 100m² non couvertes ou couvertes d’un abri de hauteur inférieure à 1m80.

Construction de mur et ravalement de façade

Pour la construction de mur de plus de 2m de hauteur. En site classé, qu’importe la hauteur du mur, la déclaration préalable est obligatoire. Dans certaines communes le ravalement des façades est soumis à la déclaration préalable de travaux.

Cumul de travaux

Le cumul de travaux peut entraîner l’obligation de déposer un permis de construire.

Modification des façades et/ou du toit + Changement de destination = Permis de construire
Changement de destination + modification de la structure porteuse = Permis de construire

En tout état de cause, vous pouvez (devez) vous renseigner auprès des services de l’urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux. Votre parcelle ou votre bien peut être soumis à un plan local d’urbanisme. Ce document de référence comporte parfois des restrictions ou spécifications et édicte des règles que votre projet doit strictement respecter.

Comment réaliser votre déclaration préalable ?

Vous pouvez télécharger le document Cerfa dp 13703*06, le remplir et le compléter des pièces justificatives demandées. Vous devrez ensuite l’envoyer par recommandé avec Accusé de Réception ou le déposer directement auprès des services de l’urbanisme contre récépissé.

L’aide d’un professionnel facilite les démarches et l’établissement des plans ou la description des travaux, Vous pouvez faire appel à un Architecte, Architecte d’intérieur, Maître d’œuvre, dessinateur…

Quand pouvez-vous démarrer les travaux ?

Les délais d’instruction

Le service d’urbanisme vous délivre un récépissé. Il précise la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Le délai d’instruction est d’1 mois. Durant ce laps de temps, on peut vous réclamer des pièces manquantes ou complémentaires. Vous devrez alors les fournir dans un délai de 3 mois sous peine de voir votre demande annulée.

Une prolongation du délai d’instruction est possible pour les déclarations de travaux en sites classés.

Votre déclaration est acceptée

Vous recevez l’acceptation par lettre recommandée avec accusée de réception. Vous pourrez lancer vos travaux dans un délai de 3 ans à partir de la date mentionnée sur le récépissé.

Info : Passé le délai d’instruction et sans nouvelle des services de l’urbanisme, votre déclaration est tacitement acceptée. Vous pouvez demander un justificatif écrit faisant foi.

Votre déclaration de travaux est refusée

En cas de refus signifié par recommandé avec Accusé de réception, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour réitérer votre demande.

Conseil : L’ADIL dispense des services gratuits de conseils en construction. N’hésitez pas à faire appel à leurs services ou à vous rapprocher d’un professionnel en cas de besoin.

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